Une société étrangère peut vouloir créer une filiale en France pour diverses raisons. Il existe plusieurs façons de s’implanter en France, dont la création d’une filiale.

Qu’est-ce qu’une filiale ?

Pourquoi créer une filiale en France ?

Comment créer une filiale en France ?

Comment fonctionne une filiale ?

Quelle est la différence entre la filiale et la succursale ?

Quelle est la différence entre la filiale et le bureau de liaison ?

On vous dit tout.

Qu’est-ce qu’une filiale ?

La filiale est une structure permanente qu’une société étrangère pourra créer pour développer son marché sur le territoire français.

Le code de commerce définit la filiale au sein de son article L 233-1. La filiale est une société détenue pour plus de 50 % par une société mère. Ainsi, dans le cas d’une société étrangère qui souhaite s’implanter en France, la société mère est la société étrangère.

La société mère garde le contrôle de la filiale, mais la filiale est autonome dans sa gestion grâce à sa personnalité juridique propre. Malgré cette autonomie dans la gestion de la filiale, la société mère garde certaines prérogatives.

Les deux sociétés ont donc des liens et ils sont notamment régulièrement mis en exergue par les juridictions françaises qui peuvent dans certains cas étendre une procédure collective ouverte pour la filiale à la société mère lorsqu’il y a des confusions dans les patrimoines. Il est donc important d’avoir une gestion stricte et distincte pour les deux sociétés même si des liens existent entre elles.

Pourquoi créer une filiale en France ?

Créer une filiale en France présente l’avantage d’avoir une personnalité juridique propre et une autonomie de gestion, mais elle présente également un autre gros avantage concernant sa nationalisation.

En effet, créer une filiale qui sera implantée en France permettra à la filiale d’obtenir la nationalité française. Cela permet notamment d’attribuer la nationalité française à tous les produits fabriqués dans la filiale française. Il peut donc s’agir d’une bonne stratégie de développement notamment grâce à la renommée du savoir-faire français dans certains domaines, ce qui pourra permettre de renforcer l’image de l’entreprise.

Homme affaires qui tient une carte du drapeau de la france

 

Ainsi la création d’une filiale en France permet à une société étrangère de s’implanter en France, en y développant son activité et en créant une autre entité autonome dont elle gardera des liens notamment par sa participation à plus de 50 % dans le capital de la filiale. Cependant, créer une filiale en France demandera en plus des coûts relatifs à la création, une connaissance accrue du pays dans lequel on souhaite s’implanter à savoir la France.

Comment créer une filiale en France ?

La société étrangère dispose de plusieurs solutions pour pouvoir créer une filiale en France. Soit elle crée une nouvelle entreprise en France soit elle reprend une société déjà établie en France.

Cette dernière possibilité se fera par une prise de participation. L’avantage d’une reprise de société c’est qu’elle sera déjà établie en France même s’il faudra procéder à des audits. En effet, la société mère étrangère devra modifier les statuts si l’objet social n’est pas identique et procéder à la réunion d’une assemblée générale. Ensuite, une fois la décision prise, il faudra procéder à l’immatriculation de la filiale et s’occuper des modalités concernant le rachat des parts et la souscription au capital.

Créer une filiale en France s’apparente à la création d’une société puisqu’il faudra rédiger les statuts et immatriculer la société en effectuant les diverses formalités.

Comment fonctionne une filiale ?

La filiale est une entreprise à part entière. En effet, la filiale est soit soumise à l’imposition de ses bénéfices en France en suivant les mêmes règles de taux d’imposition et de base imposable que les sociétés françaises. Cependant, il existe des régimes de faveur.

Ainsi, lorsqu’une société mère s’implante en France par le biais d’une filiale pourra alors s’appliquer le régime de l’intégration fiscale. C’est un régime qui s’applique sur option pendant cinq ans lorsque les conditions sont réunies. Un autre régime peut être appliqué afin d’éviter une double imposition des bénéfices de la filiale en permettant d’exonérer la société mère des dividendes reçus de la filiale. Ce régime est le régime mère-fille. Pour bénéficier de ce régime, il faudra également remplir des conditions. Et pour finir, il sera possible de déterminer les bénéfices soit en les consolidant soit en les mondialisant après avoir obtenu un agrément du ministère de l’Économie et des Finances.

Concernant les droits sociaux, la filiale étant une société française ayant une personnalité morale, les salariés de la filiale sont soumis au régime social français.

vue frontale d'un groupe de salariés

Quelle est la différence entre la filiale et la succursale ?

Une succursale est une entreprise créée par la société mère afin de développer son activité à l’étranger. La principale différence entre une filiale et une succursale réside dans le fait que la succursale n’a pas la personnalité morale. À la différence de la filiale, la succursale reste totalement dépendante de la société mère tant juridiquement que fiscalement. Ainsi, une succursale créée en France par une société étrangère sera géographiquement sur le territoire français, mais dépendra entièrement de la société mère.

Cependant pour permettre ce lien étroit, la succursale devra avoir une activité identique à celle de la société mère. Tous les actes passés par la succursale engageront la société mère, car malgré une clientèle propre et une certaine indépendance dans la gestion, la succursale agira toujours au nom et pour le compte de la société mère.

La différence entre la filiale et la succursale réside également dans le fait que la succursale n’a pas de patrimoine propre. En effet, l’intégralité des biens et droit acquis par la succursale profiteront à la société mère. Cette absence de patrimoine propre de la succursale conduit automatiquement à ce que la succursale constitue un élément du patrimoine de la société mère qui pourra donc être inclus dans le gage des créanciers.

Quelle est la différence entre la filiale et le bureau de liaison ?

Un bureau de liaison ou de représentation, contrairement à la succursale et à la filiale, n’est pas une structure commerciale stable. L’implantation d’une société étrangère par le biais d’un bureau de liaison en France, permet surtout et avant tout de tester le marché français. Ainsi, toutes les activités réalisées par ce bureau établi en France devront être nécessairement non commerciales. C’est-à-dire qu’il aura généralement pour mission, la publicité, l’information, la prise de contact pour le compte de la société mère. Le bureau de liaison servira de point d’établissement géographique en France pour la société mère afin de faciliter toutes les activités non commerciales. Il aura donc comme son nom l’indique un simple rôle de liaison entre la société mère et le marché français et de représentation de la société mère sur le territoire français. Ainsi, le bureau de liaison ne pourra jamais conclure de contrat au nom et pour le compte de la société mère, il assurera seulement les tâches préparatoires. Ce n’est donc pas une personne morale et il ne dispose pas d’un patrimoine propre.

Ainsi, lorsqu’on souhaite s’implanter en France pour faciliter la liaison entre le marché français et la société mère établie à l’étranger, le bureau de liaison est la solution idéale. Elle permet à la société mère de déléguer les tâches de prospection, de communication et de publicité à ce bureau de liaison qui aura l’avantage d’être plus proche des partenaires.

créer une filiale en France

Créer une filiale en France : la procédure à suivre

Créer une filiale en France peut s’effectuer en ligne via le site d’Infogreffe. Les pièces à fournir sont les suivantes :

  • Les statuts paraphés et signés
  • Un justificatif de siège social
  • L’attestation de dépôt des fonds
  • La publication au sein d’un journal d’annonces légales
  • La formulaire M0 dument rempli et signé

Vous souhaitez créer une filiale en France ? Kbis expert vous accompagne durant la réalisation de votre formalité. Veuillez nous contacter le formulaire de contact.