Devenir auto-entrepreneur est une voie de plus en plus prisée pour démarrer son activité. En effet, selon les chiffres du gouvernement, en 2020, cette période de déconfinement a permis de faire augmenter le pourcentage d’autoentreprise de plus de 56,0 %.

Aujourd’hui, vous souhaitez être à votre compte, mais vous ne savez pas comment devenir auto-entrepreneur, Kbis expert vous dit tout.

  • Les conditions pour devenir autoentrepreneur
  • Devenir auto-entrepreneur : la fiscalité
  • Devenir auto-entrepreneur : la déclaration de revenus
  • Devenir auto-entrepreneur : les cotisations sociales
  • Devenir auto-entrepreneur : les seuils à ne pas dépasser

Les conditions pour devenir auto-entrepreneur

Les personnes souhaitant devenir auto-entrepreneurs sont soumises à des conditions :

  • Être majeur (ou mineur émancipé par décision d’un juge des tutelles) ;
  • Avoir une adresse postale en France ;
  • Être de nationalité française ou ressortissant européen (ressortissant étranger hors Union européenne sous conditions) ;
  • Ne pas être condamné à une interdiction de gérer ou d’exercer.

L’autoentrepreneuriat peut être exercé comme activité principale ou comme activité secondaire (complémentaire). Si vous exercez cette activité à titre principal, l’autoentreprise constitue une activité à part entière. Cependant, il est important de noter que pour bénéficier du régime de la microentreprise, le montant du chiffre d’affaires est plafonné.

Si vous exercez votre activité à titre secondaire, cela est possible en complément des activités suivantes :

  • Étudiant ;
  • Salarié (en cas de clause d’exclusivité ou de spécificités indiquées dans votre contrat de travail, vous devez avoir l’accord de votre employeur) ;
  • Retraité ;
  • Dirigeant assimilé salarié (président ou dirigeant de SAS, gérant minoritaire ou égalitaire de SARL…) ;
  • Fonctionnaire (en fonction de votre statut, vous devez remplir certaines conditions).

Il est très important de noter que :

  • Le statut d’autoentrepreneur est incompatible lorsque l’activité du salarié est identique à celle mentionnée dans le contrat de travail. En d’autres termes, l’activité doit être différente du contrat de travail que vous exercez.
  • Vous ne pouvez pas accumuler le statut de dirigeant majoritaire ou unique de votre SARL, avec le statut d’autoentrepreneur.
  • Le statut d’autoentrepreneur est délivré à titre individuel. Vous ne pouvez donc pas cumuler deux ou plusieurs autoentreprises, et vous ne pouvez pas non plus embaucher du personnel en statut d’autoentrepreneur.
  • Concernant le statut d’autoentreprise, l’activité exercée est en nom propre. Votre patrimoine personnel et professionnel est identique.

L’autoentreprise relève du régime fiscal de la microsociété et du régime microsocial pour le paiement des cotisations et contributions sociales.

Le régime microsocial vous permet de faciliter vos démarches : de création, de gestion de votre activité et donc de votre comptabilité. L’avantage est que vous bénéficiez tout de même d’une protection sociale dédiée.

Devenir auto- entrepreneur vous fait bénéficier des avantages suivants :

  • Formalités de création et de gestion administratives simplifiées ;
  • Un calcul et un paiement simplifié de vos cotisations sociales,
  • Un calcul et un paiement simplifié de l’impôt sur le revenu
  • Une protection sociale (couverture maladie, retraite, etc.) ;
  • Un droit à la formation professionnelle.

Ce statut peut être créé pour toutes activités : artisan, commerçant, et profession libérale. Vous pouvez noter également que pour toute activité artisanale, la chambre des métiers et de l’artisanat vous demandera les qualifications nécessaires liées à votre activité et un règlement propre à cet organisme qui peuvent varier entre 140 euros et 240 euros (selon votre région).

Devenir auto-entreprise : la fiscalité

Comme nous vous l’indiquions plus haut ; si vous souhaitez bénéficier du régime de la microsociété, votre chiffre d’affaires et votre seuil de TVA, sur une année civile complète, ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

  • Le chiffre d’affaires est limité à 176200 euros pour les activités l’achat & vente de marchandises, prestations d’hébergement et denrées à emporter ou consommer sur place. Pour les prestations artisanales, les prestations de services et les activités libérales, le chiffre d’affaires est limité 72600 euros.
  • La TVA est plafonnée à 85800 euros pour les activités l’achat & vente de marchandises, prestations d’hébergement et denrées à emporter ou consommer sur place. Pour les prestations artisanales, les prestations de services et les activités libérales, la TVA est plafonnée à 34400 euros.

 

Le statut d’autoentrepreneur étant simplifié vous n’êtes pas dans l’obligation de déclarer votre TVA, tant que vous ne dépassez pas ce plafond. Vous êtes donc sous le régime franchise en base de TVA.

Si votre activité est dite mixte, c’est-à-dire que vous cumulez par exemple : prestations de services et ventes de marchandises, votre chiffre d’affaires toutes activités confondues ne doit pas dépasser 176 200 euros.

Dans ces 176 200 euros, votre chiffre d’affaires correspondant aux prestations de service ne doit pas dépasser 72 600 euros.

En d’autres termes, suivant notre exemple, si le chiffre d’affaires de votre activité de prestation de service est égal à 72 600 euros, alors votre activité de vente de marchandise ne doit pas dépasser 103 600 euros.

Il est important de noter également que si votre activité débute en cours d’année, vos seuils se calculent au prorata des jours déjà écoulés de l’année en cours.

Par exemple, pour un début d’activité au 1er mars 2020 en activités libérales : Votre activité représente 306 jours.

Vous aurez donc un plafond à ne pas dépasser de 60 615 euros

-> 72 600 € x 306/366 = 60 615 €

Devenir auto-entrepreneur : la déclaration de revenus

Concernant les catégories d’activités à déclarer sur votre déclaration de revenus :

Votre activité appartient à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux [BIC] si votre activité concerne :

  • Achats et ventes de marchandises et de fourniture
  • Prestations de services d’hébergement et de logement
  • Prestation de services artisanale et commerciale

Votre activité appartient à la catégorie des bénéfices non commerciaux [BNC] si votre activité concerne :

  • Les activités libérales

Lorsque vous avez créé votre autoentreprise, le délai avant d’effectuer votre première déclaration est de 90 jours. Ensuite, vous pourrez effectuer votre déclaration uniquement en ligne.

Il est possible d’effectuer la déclaration par l’application mobile dédiée aux autoentrepreneurs mis en place par l’URSSAF. Il faudra alors avoir avec vous : votre numéro SIREN et votre numéro de sécurité social, afin de créer votre compte.

Vous pourrez effectuer votre déclaration chaque mois ou chaque trimestre, en fonction de ce que vous avez choisi lorsque vous avez créé votre autoentreprise.

Il est très important de noter que l’imposition, pour le statut d’autoentrepreneur, se fait sur le chiffre d’affaires et non sur le résultat contrairement aux formes juridiques type SARL & SAS. De plus, il vous faudra déclarer le chiffre d’affaires encaissé et non pas le chiffre d’affaires facturé. La déclaration doit se faire même si votre chiffre d’affaires est égal à zéro. Même si le statut d’autoentreprise vous permet d’avoir une gestion simplifiée de votre activité, n’oubliez pas de faire vos déclarations. En effet, la non-déclaration de votre activité entraîne de lourdes sanctions pécuniaires. Il est important de noter également que le statut de l’autoentreprise ne permet pas de déduire tous les frais professionnels : comme les déplacements, les repas consommés, etc. Vous devez donc tout déclarer.

Cette déclaration permettra de calculer vos cotisations sociales et votre impôt.

Comment devenir auto-entrepreneur

Devenir auto-entrepreneur : les cotisations sociales

Les cotisations sociales comprennent les prestations sociales et la CFP [Congé de Formation Professionnelle].
Pour les activités de prestations d’hébergement, denrées à emporter ou consommer sur place, prestations artisanales, prestations de services et activités libérales, les cotisations sociales s’élèvent à 22,2 % du chiffre d’affaires. Pour l’activité d’achat & vente de marchandises, les cotisations sociales s’élèvent à 12,9 % du chiffre d’affaires.
En ce qui concerne le montant des cotisations sociales, ceux-ci sont simplifiés. Elles correspondent à un pourcentage de votre chiffre d’affaires, selon le domaine d’activité auquel vous êtes affiliés.

  • Le versement libératoire

Vous le savez surement, mais lorsque l’on est salarié d’une entreprise, l’impôt sur le revenu est prélevé, aujourd’hui, à la source. L’autoentrepreneur peut également demander ce « prélèvement à la source ». Cela s’appelle le versement libératoire. Ce versement libératoire vous permet, sur vos déclarations mensuelles ou trimestrielles, de prélever un pourcentage supplémentaire, lié à votre imposition sur le Revenu.

Il est important de noter que cette option [versement libératoire] peut être obtenue uniquement si votre revenu fiscal de votre foyer ne dépasse pas :

  • 27 519 € si vous êtes seule
    55038 € pour un couple [2 parts] 82 557 € pour un couple avec deux enfants [3 parts].

L’administration fiscale prend en compte uniquement le chiffre d’affaires hors taxe.
Cette option s’ajoute donc aux cotisations sociales.

Par exemple : Alexandre vit seul et sa déclaration de N-2 ne dépasse pas 27 519 euros. Il a choisi d’opter pour le versement libératoire. Son activité est l’achat et la vente de marchandises. Le taux de cotisations social sera donc de 12,9 % [les prestations sociales des indépendants et la CFP] + 1 % [versement libératoire]. Soit un total de cotisations sur son chiffre d’affaires de 13,9 %.
Si l’année prochaine, Alexandre souhaite ne plus opter pour le versement libératoire, il pourra modifier son régime fiscal en faisant la demande au plus tard le 30 septembre de l’année en cours auprès du CFE dont il dépend. Son changement de régime ne sera effectif qu’au 1er janvier de l’année suivante. À compter du 1er janvier, le pourcentage de cotisation d’Alexandre sera de 12,9 % et son imposition sur le revenu sera redevenue classique.

Sur votre déclaration de revenus, le minimum d’abattement appliqué sur votre chiffre d’affaires au titre de frais professionnels est de 305 euros.

Après avoir déclaré votre abattement, votre bénéfice imposable sera alors ajouté aux autres revenus imposables de votre foyer. L’impôt sera ensuite calculé en fonction du barème progressif classique.

Il est important de noter que le versement libératoire est une option. Le choix de cette option reste personnel. De manière générale, il n’y a donc aucun avantage ou inconvénient, cela reste propre à chaque personne. Oui, il est vrai que vous payerez votre impôt sur le revenu tout au long de l’année, sans avoir la sensation de payer trop d’impôt à la fin de l’année, et le taux ne fluctue pas, car c’est un taux fixe. Cependant, si vous ne payez pas beaucoup d’impôt habituellement, vous serez imposable dès le début de votre activité. Vous devez également prendre en compte dans le choix de cette option, des autres revenus que vous possédez : Revenu de votre conjoint, revenu foncier…

  • L’ACRE

En plus du versement libératoire, vous pouvez également prendre en compte l’Aide aux Créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE). La dernière modification concernant cette aide date du 1er janvier 2020. C’est pour cette raison que les taux de cotisations peuvent varier entre vous qui êtes en train de créer votre autoentreprise et votre voisin qui a créé son autoentreprise avant le 1er avril 2020. Quoi qu’il en soit, cette aide vous permet de diminuer vos cotisations sociales sur la première année de votre activité.

Vous pouvez noter également que si votre chiffre d’affaires est nul, vous n’aurez pas de cotisations sociales à payer. Cependant même si les cotisations sociales ont un coût, elles vous permettent de garantir votre protection sociale. Pour ne pas être pénalisé par cela, vous pouvez demander de payer les cotisations minimums ou d’adhérer à des organismes privés : assurances professionnelles incluant la non-activité de votre structure. Ainsi vous serez couvert et vous pourrez cotiser pour votre retraite par exemple. De plus, même si votre activité est à néant, la déclaration reste obligatoire. Donc, pour éviter des pénalités pécuniaires, pensez à faire votre déclaration en ligne, même si votre chiffre d’affaires est égal à zéro.

Devenir auto-entrepreneur : les seuils à ne pas dépasser

  •  La TVA

Nous avons vu précédemment le seuil de TVA à ne pas dépasser, selon votre activité. Pour rappel, la TVA est plafonnée à 85 800 euros pour les activités l’achat & vente de marchandises, prestations d’hébergement et denrées à emporter ou consommer sur place. Pour les prestations artisanales, les prestations de services et les activités libérales, la TVA est plafonnée à 34 400 euros.

Il existe également des seuils de tolérance mis en place par l’administration fiscale : le seuil de tolérance est de 94 300 euros pour les activités l’achat & vente de marchandises, prestations d’hébergement et denrées à emporter ou consommer sur place. Pour les prestations artisanales, les prestations de services et les activités libérales, le seuil de tolérance est de 36 500 euros.

La période de tolérance correspond au montant entre la TVA plafonnée et le seuil de tolérance.
Cette période permet de ne pas perdre immédiatement le régime de franchise en base de l’autoentrepreneur. Il fonctionne de la manière suivante :
Si votre chiffre d’affaires se situe deux années consécutives dans cette période dite de tolérance, vous basculerez automatiquement au régime de la TVA la 3e année. Vous devrez donc en N+3 déclarer votre TVA. À noter également que si vous dépassez le seuil de tolérance dès la première année, vous passez automatiquement au régime de la TVA.

Prenons l’exemple d’Alexandre :

L’activité d’Alexandre est l’achat et la vente de marchandises. Pour lui :

  • Sa TVA est plafonnée à 85 800 euros HT
    Sa période de tolérance de TVA est comprise entre 85 800 euros HT et 94 300 euros HT
    Son seuil de tolérance de TVA est à 94 300 euros HT
  • Si en 2020, le montant de son chiffre d’affaires représente 86 500 euros et en 2021 le montant s’élève à 84 300 euros. Alexandre restera en franchise en base et ne passera pas au régime de la TVA. En revanche, en 2021, si son montant a été de 87 600 euros, Alexandre passera automatiquement au régime de la TVA, car il aura dépassé durant deux années consécutives la période de tolérance.
  • Si en 2020 Alexandre avait déclaré un montant de 95 700 euros, alors il serait également soumis pour l’année 2021 au régime de la TVA.

Vous l’avez compris, vous pouvez bénéficier du régime simplifié lié à l’autoentreprise : pour les cotisations et les prélèvements libératoires si vous ne dépassez pas le chiffre d’affaires maximum. En revanche, vous pouvez perdre le régime de franchise en base et devoir facturer la TVA à vos clients si vous dépassez le seuil de tolérance ou si vous êtes dans la période de tolérances deux années consécutives.

  • Le chiffre d’affaires

Nous avons vu également précédemment le seuil du chiffre d’affaires HT à ne pas dépasser, selon votre activité.

Si le chiffre d’affaires encaissé la première année est supérieur aux plafonds, vous continuerez à être affilié au régime de la microsociété l’année suivante.
C’est exactement le même procédé que pour la TVA.
Les organismes tolèrent le dépassement pour votre première année. Mais attention à ne pas le faire deux années consécutives.

En effet, si pendant les deux premières années, votre chiffre d’affaires dépasse la limite fixée, vous passerez automatiquement au régime réel simplifié d’imposition ou au régime réel normal d’imposition sur option (pour les activités artisanales et commerciales) ; pour les activités libérales, vous passerez au régime fiscal de la déclaration contrôlée.

Devenir auto-entrepreneur : les démarches à réaliser

Pour devenir auto-entrepreneur, il faut :

  1. Effectuer une déclaration d’autoentrepreneur en ligne
  2. Ajouter au dossier la pièce d’identité, le justificatif de domicile et la déclaration de non condamnation
  3. Envoyer le dossier au centre des formalités compétent
    Le statut d’autoentrepreneur à ses limites ! Tout d’abord, si vous dépassez le seuil imposé par le service des impôts, pendant deux années consécutives, vous ne bénéficierez plus des avantages du statut d’autoentrepreneur. Vous devrez tenir une comptabilité régulière, produire des documents comptables, procéder à la déclaration de votre TVA… De plus, la déduction des frais réels est en autoentreprise très limitée, il est aussi impossible d’embaucher du personnel…

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