Le siège social est le domicilie juridique d’une entreprise déterminé au sein des statuts. Le siège social peut être transféré à tout moment en respectant un formalisme.

Il existe deux types de transfert de siège :

  • Transfert de siège social « dans le même ressort »

Votre nouveau siège social dépendra géographiquement du même tribunal de commerce que votre ancien siège social.

  • Transfert de siège social « hors ressort »

Votre nouveau siège social dépendra géographiquement d’un tribunal de commerce différent que votre siège social précédant.

Selon le type de transfert, la procédure et les coûts sont différents. Kbis expert réalise l’ensemble des formalités juridiques et administratives relatifs au transfert de siège de votre entreprise.