Fermer son entreprise peut résulter de plusieurs raisons : conflit avec les associés, manque de croissance ou simple volonté des associés, etc.

Fermer son entreprise passe par deux formalités de modification à savoir la dissolution et la radiation de l’entreprise auprès du tribunal de commerce compétent.

  • Fermer son entreprise : Pourquoi faire une dissolution ?
  • Fermer son entreprise : Comment faire une dissolution ?
  • Fermer son entreprise : Quelle est la différence entre une dissolution et une liquidation ?
  • Fermer son entreprise : Comment faire une radiation d’entreprise ?
  • Fermer son entreprise : la procédure à suivre

Kbis expert vous dit tout.

Fermer son entreprise : Pourquoi faire une dissolution ?

Pour fermer son entreprise, il faut obligatoirement la dissoudre. La dissolution d’entreprise est donc l’étape indispensable pour fermer son entreprise. En principe, l’entreprise a une durée de vie de 99 ans. La dissolution d’une entreprise se définit comme la mise en arrêt anticipée de l’entreprise en vue de sa suppression définitive. Cette première étape va impliquer la rédaction d’un procès-verbal de dissolution puis la réalisation d’une formalité.

Fermer son entreprise : Comment faire une dissolution ?

La dissolution anticipée de l’entreprise par les associés nécessite la participation des associés, à une assemblée générale extraordinaire (AGE), car il s’agit d’une décision exceptionnelle qui va modifier la situation juridique de la société.

Au cours de cette assemblée, les associés devront voter la dissolution de l’entreprise et nommer conformément aux exigences de l’art Article 1844-8 du Code civil un liquidateur. Ce dernier, qui peut être le dirigeant, un associé ou même un tiers, devra accepter les fonctions de liquidateur et s’engager à réaliser les opérations de liquidation. Cela consiste essentiellement à réaliser l’actif de la société afin de permettre le paiement des dettes et procéder aux formalités nécessaires auprès du tribunal de commerce. Le début du processus de dissolution marque l’arrêt des fonctions des mandataires sociaux (président, directeur général, gérant).

La décision en elle-même de dissoudre l’entreprise devra être adoptée suivant les règles de prises de décisions prévues dans les statuts.

Par suite de cette AGE, un procès-verbal devra être établi et indiquer les résolutions prises. Cet acte devra aussi préciser s’il y aura ou non continuité de l’activité pour les besoins de la liquidation ou si à compter de cette date les activités de la société cesseront totalement.

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De même, il devra être indiqué un siège de liquidation c’est-à-dire un siège temporaire pendant la période de liquidation, car durant cette période le siège habituel est considéré comme ne plus l’être. Ce lieu, qui sera notamment utilisé comme adresse de correspondance peut être le siège social, l’adresse du dirigeant ou d’un tiers.

Enfin, le procès-verbal devra renseigner la date d’effet de la dissolution. Cette date doit être concomitante ou ultérieure à la date du procès-verbal, car la dissolution n’est pas rétroactive.

Une fois le procès-verbal dressé avec toutes les mentions évoquées, celui-ci doit en principe faire l’objet d’un enregistrement auprès du centre des impôts dont dépend l’entreprise. Mais depuis le 1 er janvier 2020 cet enregistrement n’est plus une obligation pour les procès-verbaux dressés à compter de cette date. Cependant, les procès-verbaux établis avant cette date doivent être enregistrés même si depuis le 1 er janvier 2019 cette démarche n’est plus payante.

Après enregistrement ou non, le procès-verbal peut être utilisé pour la formalité de dissolution.

Pour pouvoir dissoudre l’entreprise, il faut envoyer un dossier au tribunal de commerce compétent soit celui auprès duquel la société a été immatriculée.

Ce dossier comprend le procès-verbal évoqué plus haut, l’annonce légale de parution de dissolution de l’entreprise dans un journal d’annonce légale et le cerfa M2 de dissolution.

Une fois le dossier étudié et validé par le tribunal de commerce, celui-ci dresse un Kbis de dissolution qui mentionne la date de la décision, le nom du liquidateur et son adresse.

Ce document officiel atteste de la dissolution de l’entreprise.

Fermer son entreprise : Quelle est la différence entre une dissolution et une liquidation ?

L’article 1844-8 du Code civil précise que la dissolution de l’entreprise entraîne la liquidation de l’entreprise. La dissolution est une formalité juridique qui ouvre la période de la liquidation. La dissolution d’une entreprise n’entraîne pas la disparition de la personnalité morale de la société, car elle subsiste pour les besoins de la liquidation.

La liquidation amiable est une période qui débute par la dissolution et s’achève par la formalité de radiation de l’entreprise. Durant cette période, l’entreprise doit régler ses dettes par le biais du liquidateur. La fin de la liquidation suppose la suppression de la société du registre de commerce donc la disparition définitive puis irrévocable de la personne morale.

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Fermer son entreprise : Comment faire une radiation d’entreprise ?

Pour radier une entreprise, il y a un certain formaliste à respecter. Concernant les documents à établir, il s’agit d’une part des comptes de clôture. Ils doivent être dressés par le liquidateur lui-même ou par l’expert-comptable en charge du suivi comptable de l’entreprise. Ils devront être à la même date que le procès-verbal de radiation.

Cette tâche consistera à faire l’inventaire du patrimoine social, s’assurer du recouvrement des créances et procéder au paiement des dettes. Il pourra, par la suite, déterminer le solde de liquidation c’est-à-dire un boni (solde positif) ou un mali (solde négatif) de liquidation. Il s’agit d’une information importante, car le solde de liquidation devra être indiqué dans le procès-verbal de radiation.

D’autre part, doit être établi le procès-verbal de radiation à la suite d’une assemblée générale qui va permettre l’approbation des comptes établis par le liquidateur. Ces décisions devront être votées à la majorité qualifiée. Le procès-verbal indique la date d’effet de la radiation de l’entreprise, cette date doit obligatoirement être postérieure ou concomitante à celle du procès-verbal de dissolution.

La date de la radiation de l’entreprise marquera la clôture de la période de liquidation qui ne peut être supérieure à 3 ans à compter de la date de la dissolution. Le procès-verbal doit également indiquer la décharge du liquidateur de ses missions et de sa responsabilité.

Fermer son entreprise : la procédure à suivre

Pour fermer son entreprise, il faut la dissoudre préalablement. Il faut constituer un dossier auprès du tribunal de commerce. Le dossier doit comprendre :

  • un procès verbal de dissolution
  • une attestation de parution au sein d’un journal d’annonces légales
  • un cerfa M2

Une fois le Kbis de dissolution obtenu, il faut radier l’entreprise.

Pour radier l’entreprise, il faudra joindre au dossier :

  • Les comptes de clôture
  • Le procès-verbal
  • L’annonce légale de radiation
  • Le formulaire M4 de radiation d’entreprise.

Le dossier doit être déposé au tribunal de commerce compétent.

Une entreprise est radiée lorsque le tribunal de commerce délivre le Kbis de radiation de l’entreprise qui mentionne la date de radiation de l’entreprise.

En somme, compte tenu du caractère obligatoire de certaines informations et mentions dans les procès-verbaux, l’annonce légale et même les comptes de clôture, il est nécessaire de confier la réalisation de toute la procédure de fermeture d’entreprise à un professionnel compétent. Kbis expert se charge de la fermeture d’entreprise pour obtenir un devis gratuit veuillez remplir le formulaire de contact.