La création d’une société nécessite plusieurs étapes allant de la recherche d’idée à l’immatriculation de la société auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS). Parmi ces étapes figure le dépôt de la liste des bénéficiaires effectifs de la société.

La liste des bénéficiaires effectifs de la société est une formalité obligatoire pour les sociétés en cours de formation depuis le 2 août 2017. Concernant les entreprises déjà créées, elles avaient pour obligation de faire cette déclaration avant le 1er avril 2018. Qui est concerné par la déclaration de la liste des bénéficiaires effectifs ? Comment la déposer ? On vous dit tout.

  • Qui est le bénéficiaire effectif d’une société ?
  • Comment connaitre le bénéficiaire effectif d’une société ?
  • L’objectif de la liste des bénéficiaires effectifs
  • Comment remplir la liste des bénéficiaires effectifs ?
  • Les sanctions en cas de non-dépôt de la liste des bénéficiaires
  • Comment déposer la liste des bénéficiaires effectifs ?

Kbis expert vous dit tout.

Qui est le bénéficiaire effectif d’une société ?

Les entités tenues de déclarer la liste des bénéficiaires effectifs sont celles, qui ont une activité ou un siège social sur le territoire français.

Sont donc concernées toutes les personnes morales immatriculées, constituées à partir de personnes physiques ou d’autres personnes morales :

  • Les sociétés commerciales à savoir : les SAS et SASU, SA, SCA, SARL et EURL les SNC
  • Les sociétés civiles : SCI et SCI familiales
  • Les associations si elles sont immatriculées
  • Les organismes de placement collectif
  • Les groupements d’intérêt général (GIE), etc.

Ces entités ont l’obligation de déclarer au registre du commerce et des sociétés, les informations relatives aux bénéficiaires effectifs ainsi que les modalités de contrôle qu’ils exercent sur l’entreprise.

Comment connaitre le bénéficiaire effectif d’une société ?

Il existe 3 critères permettant de déterminer le bénéficiaire effectif :

  1. Le critère de la détention de 25 % du capital ou du droit de vote

Le bénéficiaire effectif est la personne physique détenant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société. La détention est directe si la personne physique détient elle-même les parts ou actions au sein de la société. La détention est indirecte quand la personne physique détient des parts sociales ou des actions par le biais d’une autre société.

  1. Le critère de contrôle de la société

Elle permet de déterminer qui contrôle la société en dehors de toutes détentions de capital ou de droit de vote. Il s’agira de déclarer la personne qui exerce un pouvoir de contrôle sur le ou les dirigeants. Cela peut être un pouvoir prévu au sein des statuts, du pacte d’associés ou encore par une convention d’indivision.

  1. Le critère du représentant légal

Le représentant légal sera déclaré comme bénéficiaire dans le cas où aucun bénéficiaire n’a pu être identifié par les deux critères précédents. Il faut également préciser que si le dirigeant de la société est une personne morale le bénéficiaire effectif sera le dirigeant de la personne morale.

dirigeant entreprise

 

L’objectif de la liste des bénéficiaires effectifs

L’instauration de la liste des bénéficiaires effectifs a pour but la lutte contre le délit de fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le terrorisme. Par conséquent, la liste des bénéficiaires effectifs est accessible à certaines entités dans le cadre de leur mission : l’administration des finances publiques ou les douanes, mais également les organismes financiers qui luttent contre le blanchiment.

Comment remplir la liste des bénéficiaires effectifs ?

Pour effectuer le dépôt de la liste des bénéficiaires, il faut remplir le formulaire intitulé «cerfa M’BE». Le cerfa M’BE doit contenir les informations relatives à l’entité juridique ou société et également aux bénéficiaires effectifs.

  • S’agissant de l’entité juridique : la dénomination ou raison sociale, la forme juridique, l’adresse de son siège social et, le cas échéant, le numéro unique d’identification suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée. Si la société est en cours d’immatriculation, il faudra indiquer « en cours » suivant du greffe au sein duquel la société va être immatriculée.
  • S’agissant du bénéficiaire : Le nom, nom d’usage, pseudonyme, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle de la personne physique, les modalités du contrôle exercé sur la société, la date à laquelle la personne physique est devenue le bénéficiaire effectif de la société.

Le formulaire doit être daté et signé par le représentant légal ou son mandataire.

Les sanctions en cas de non-dépôt de la liste des bénéficiaires

Les sanctions peuvent être prononcées à l’encontre de l’entreprise ou du représentant légal de l’entreprise. Sont punissables :

  • L’absence de dépôt de la liste des bénéficiaires effectifs
  • L’inexactitude des informations figurant sur la liste des bénéficiaires effectifs

L’entreprise encourt des sanctions pouvant aller de 37 500 euros d’amende au placement de l’entreprise sous contrôle judiciaire. En outre, l’entreprise s’expose à l’exclusion des marchés publics.

Les dirigeants, quant à eux, encourent 7500 euros d’amende et 6 mois d’emprisonnement.

Comment déposer la liste des bénéficiaires effectifs ?

Le dépôt de la liste des bénéficiaires effectifs peut être effectué de plusieurs manières :

  • Par voie papier.
  • Par voie dématérialisée sur Infogreffe.

Le tarif du dépôt varie en fonction de la situation de l’entreprise :

  • Pour les entreprises immatriculées avant le 1eraoût 2017 : le dépôt en ligne est de 47,42 euros et de 54,58 euros pour un dépôt par voie papier
  • Pour les entreprises immatriculées après le 1eraoût 2017 : le dépôt en ligne est de 22,52 euros et de 23,78 euros pour un dépôt par voie papier.

À chaque modification intervenant au sein de l’entreprise, il faudra effectuer une modification de la déclaration de la liste des bénéficiaires effectifs. Le coût de la modification est de 45,32 euros pour un dépôt papier et de 46,58 euros pour un dépôt en ligne.

Kbis expert se charge du dépôt de la liste des bénéficiaires effectifs lors de la création de votre entreprise pour obtenir un devis n’hésitez pas à nous contacter par le formulaire de contact.