Le transfert de siège social nécessite obligatoirement une modification auprès du greffe du tribunal de commerce, modification légale soumise à un certain formalisme. Le siège social d’une entreprise est l’adresse légale d’une entreprise. La fixation du siège social n’est toutefois pas définitive, il est tout à fait possible de transférer le siège social d’une entreprise à une autre adresse que celle préalablement définie au sein des statuts constitutifs.

  • Transfert de siège social : Ou transférer son siège social ?
  • Transfert de siège social : Pourquoi transférer le siège social d’une entreprise ?
  • Transfert de siège social : Comment transférer le siège social d’une entreprise ?

Kbis expert vous dit tout.

Transfert de siège social : Ou transférer son siège social ?

Le siège social peut être transféré :

  • Au sein du domicile du dirigeant de la société, qu’il soit propriétaire ou locataire
  • au sein du domicile d’un tiers
  • au sein d’une entreprise de domiciliation par un contrat de domiciliation
  • au sein d’un local par un bail commercial
  • au sein d’une pépinière d’entreprise
  • à une autre adresse.

Pour les entreprises souhaitant transférer leur siège social à l’étranger, il faudra dissoudre l’entreprise en France puis créer une nouvelle société à l’étranger. En effet, l’entreprise sera dissoute en France avec une cessation d’activité au sein d’un procès-verbal. Ensuite, l’entreprise sera radiée (remboursement des dettes, capital social remboursé aux associés, etc.) auprès du registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce.

Transfert de siège social : Pourquoi transférer le siège social d’une entreprise ?

La décision de transfert de siège social peut être le fruit de plusieurs raisons : la volonté d’agrandir les locaux de son entreprise, déménager son siège social à son domicile pour des raisons administratives, transférer le siège social au sein d’un lieu plus prestigieux, etc.

Hommes et femmes d'affaires se tenant devant un batiment d'affaire

Transfert de siège social : Comment transférer son siège social ?

  • Le procès-verbal décidant du transfert de siège social

Transférer le siège social d’une entreprise est une modification légale qui entraîne le changement d’adresse légal de l’entreprise au sein des statuts et du Kbis. L’installation du nouveau siège social peut être soit au sein du domicile personnel du représentant légal de l’entreprise, soit au sein d’une adresse de domiciliation, au sein d’un local commercial ou à une adresse tierce. 

La décision de modifier l’adresse légale du Kbis doit être formalisée au sein d’un procès-verbal. Cette décision de transfert de siège social est prise par les organes de l’entreprise ayant le pouvoir de décision. Les organes ayant le pouvoir de décision sont différents selon la forme juridique de l’entreprise.

En effet, pour un transfert de siège social pour une société par actions simplifiée (SAS) ou une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), ce sont les statuts constitutifs de l’entreprise qui fixe l’organe de décision compétent pour décider du changement de siège social de l’entreprise. Notons toutefois que dans la grande majorité des cas, les associés décident, lors de la création de l’entreprise, au sein d’une assemblée générale extraordinaire se prononçant par décision collégiale.

Concernant le transfert de siège social pour une société à responsabilité limitée (SARL) ou une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), la décision de modifier l’adresse légale du Kbis de l’entreprise peut être prise uniquement par le gérant de l’entreprise sous réserve d’obtenir la ratification des associés. En effet, cette décision doit toutefois faire l’objet d’une ratification par les associés à la majorité des deux tiers des parts sociales.

Concernant le transfert de siège d’une société civile immobilière (SCI), le déplacement du siège social doit être pris, comme indiqué sur les statuts constitutifs, à la majorité des associés réunis en assemblée générale extraordinaire.

  • La publication de transfert de siège social au sein d’un journal d’annonces légales

La formalité de transfert de siège social nécessite une publication au sein d’un journal d’annonces légales pour avertir les tiers de cette modification. Si le transfert de siège social s’effectue dans un département différent que le siège initial, il faut effectuer deux publicités : une publicité au sein du siège social de départ et l’autre au sein du nouveau siège social.

La publication de transfert de siège social doit être effectuée dans le mois suivant la prise de décision (le procès-verbal de transfert de siège social).

La publication de transfert de siège doit indiquer toutes les mentions suivantes  :

  1. la dénomination sociale
  2. la forme juridique
  3. le capital social
  4. le siège social initial
  5. le nouveau siège social
  6. la date de la décision de transfert de siège
  7. la date d’effet du transfert de siège
Homme en costume lisant son journal
  • Le dépôt du dossier au tribunal de commerce

Le dépôt de la formalité s’effectue au sein du tribunal de commerce. Il est possible de l’effectuer en ligne.

Le dépôt de la formalité doit être effectué au sein du tribunal de commerce du nouveau siège social. Le dossier de transfert de siège social est constitué :

  1. des statuts mis à jour indiquant l’adresse du nouveau siège social
  2. un justificatif de jouissance des nouveaux locaux : bail commercial, contrat de domiciliation, etc.
  3. le formulaire M2 dûment rempli
  4. l’attestation de parution au sein d’un journal d’annonces légales
  5. si le transfert de siège s’effectue dans un département différent de celui d’origine, il faut indiquer la liste des sièges sociaux antérieurs
  6. si la formalité est effectuée par un mandataire, il faut un pouvoir et le Kbis de moins de trois mois du mandataire.
  • Le coût de la formalité

Le tarif de la formalité est de 181, 91 euros si le transfert s’effectue dans le même département et 251, 05 euros si le transfert s’effectue dans un autre département. Il est possible d’effectuer la formalité en ligne. Ce tarif comprend les frais de greffe, l’INPI, le Bodacc et la TVA.

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