Le code d’activité principale exercée dit code APE est un code de 4 chiffres et 1 lettre qui permet d’identifier la branche d’activité principale d’une entreprise ou d’un travailleur indépendant.

Il est attribué, uniquement, par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) lors de l’immatriculation ou la déclaration d’activité d’une entreprise, en fonction de l’activité principale déclarée et réellement exercée figurant sur l’extrait Kbis.

Cet article a pour but de comprendre l’attribution du code APE par l’INSEE, indiquer les méthodes permettant de trouver son code APE et de changer son code APE.

L’attribution du code APE par L’INSEE

L’attribution du code APE s’effectue en fonction de l’activité de l’entreprise et a une utilité statistique.

  • Une attribution unique en fonction de la catégorie d’activité

Le code APE est un code correspondant à une sous-catégorie de la nomenclature d’activité française (NAF). En effet, le code APE est issu du code NAF, car c’est par cette nomenclature que les activités en France sont classifiées. On parle parfois de code NAF pour mentionner le code APE attribué à une entreprise. Sa détermination se fait sur la base de la version actuelle de la nomenclature appelée NAF rév.2, en vigueur depuis le 1er janvier 2008. Celle-ci se compose de 21 sections, 88 divisions, 272 groupes, 615 classes et 732 sous-classes. Le code APE se retrouve parmi les sous-classes. Pour déterminer quel code APE correspond à l’activité de son entreprise, l’INSEE met à disposition du public un guide de recherche sur son site. Il faut savoir qu’un code APE qui est affecté à l’entreprise en fonction de l’activité qui génère le plus de chiffres d’affaires donc celle qui sera la plus exploitée. Une liste des codes est également disponible sur le site legifrance.fr.

Exemple : le code APE pour l’activité de promotion immobilière de logements est le 41.10 A. Il se décompose comme suit :

41 : Construction de bâtiments.

41.10 : Promotion immobilière

41.10 A : Promotion immobilière de logements

L’INSEE est le seul organisme compétent pour délivrer le numéro Siren, le numéro Siret et le code APE une fois que les démarches de création ou modification d’entreprises sont faites auprès du greffe puis validé ; le code APE est affecté par l’INSEE automatiquement et gratuitement. Il existe un code APE pour chacun des établissements d’une société.

Par ailleurs, il faut savoir que le code APE est également attribué aux autoentrepreneurs et aux associations.

Concernant les autoentreprises et microentreprises, ce n’est qu’après leur déclaration d’activité qu’elles reçoivent de l’INSEE les numéros de SIREN – SIRET, qui servent à identifier leur entreprise, ainsi que le code NAF qui définit l’activité principale.

Concernant les associations, la situation est différente : si lors de leur déclaration en préfecture, elles reçoivent automatiquement un numéro d’inscription au répertoire national des associations (RNA), elles doivent demander l’immatriculation au répertoire Sirène. Cette demande s’effectue uniquement si elles vont demander des subventions auprès de l’État ou des collectivités territoriales, employer des salariés ou faire des activités qui conduisent au paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés.

  • Un code d’utilité statistique

Les nomenclatures d’activité et de produits ont été élaborées principalement en vue de faciliter l’organisation de l’information économique et sociale. Ainsi, la finalité du code APE est essentiellement statistique. En effet, le code APE sert principalement aux classements des entreprises par secteur d’activité. Pour l’exactitude des données sur la situation économique conjoncturelle et mise à disposition du public il faut que leur attribution soit faite correctement correcte à chaque entreprise.

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Il faut savoir que le code APE n’a pas de valeur juridique. Néanmoins, il peut permettre de déterminer la convention collective qui s’applique à une entreprise. La convention collective correspond aux accords qui définissent l’ensemble des conditions d’emploi, de travail et les garanties sociales entre les organisations syndicales représentatives des salariés et les employeurs ou groupements d’employeurs d’une branche d’activité.

En ce qui concerne la responsabilité de la société vis-à-vis de l’attribution du code APE, il n’y a selon l’article 5 alinéa 1 du décret 2007-1888 pas de responsabilité pour la société et son dirigeant. Cet article dispose que : « l’attribution par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à des fins statistiques, d’un code caractérisant l’activité principale exercée (APE) en référence à la nomenclature d’activités ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées ». Ainsi, l’activité doit être exploitée en fonction de l’objet social défini dans les statuts et non uniquement en fonction du code APE. C’est le non-respect des statuts notamment de l’objet social qui peut avoir des conséquences juridiques pour la personne morale et ses dirigeants.

Le code APE apparaît sur des documents et sites internet plus ou moins officiels.

Une fois attribué par l’INSEE, il convient de s’assurer que le code APE correspond effectivement à l’activité principale, car il est possible qu’il y ait des erreurs d’attribution. Dans ce cas, plusieurs solutions sont à envisager pour rectifier la situation d’erreur.

Comment changer son code APE ?

Le code APE peut être modifié en cas d’erreur dans l’attribution du code APE ou en cas de changement d’activité. L’INSEE offre plusieurs solutions pour modifier son code :

  • En cas d’erreur d’attribution : un formulaire est à remplir et à transmettre à l’INSEE par courrier postal ou par courriel à la direction régionale de l’INSEE compétente pour le département d’implantation du siège social ou de l’établissement.
  • En cas de changement d’activité : il faut faire une formalité auprès du greffe qui transmettra l’information au CFE pour que l’INSEE attribue directement un nouveau code APE correspondant à l’activité indiqué.

Comment trouver son code APE ?

Le code NAF ou code APE ne figure pas sur l’extrait Kbis, il est possible de trouver son code APE sur plusieurs sites agréés :

  • Par le site de l’INSEE où à partir du numéro de SIREN, il est possible d’obtenir un avis de situation sur lequel apparait le code NAF.
  • Par le site d’INFOGREFFE, à partir d’une recherche du numéro Siren dans la barre de recherche du site officiel des greffes de France.
  • Par le site SIRENE.FR de l’INSEE à partir du nom de la société ou du numéro Siren.
  • Par le site SOCIETE.COM qui reprend les informations sur les sociétés immatriculées au RCS.
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En somme, l’attribution du code APE reste importante pour une société. Il faut veiller à ce que le code attribué par l’INSEE corresponde vraiment à l’activité principalement exercée. Et en cas d’erreur, faire les modifications nécessaires auprès de l’organisme. Pour accomplir les formalités de l’immatriculation au Kbis en passant par l’octroi du bon code APE, les entrepreneurs peuvent passer par des sociétés spécialisées dans la création d’entreprise. Kbis expert s’occupe de la création de votre entreprise, n’hésitez pas à nous contacter par le formulaire de contact.